Togo : 11 « ordonnances Covid-19 » prises durant la période pandémique deviennent des lois du pays

Ce mardi 20 décembre 2022, l’assemblée nationale a adopté onze projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Cette nouvelle adoption a eu lieu au cours de la 7ᵉ séance plénière de la 2ᵉ session ordinaire de l’année 2022.

Elle s’est tenue en présence des députés, des membres du gouvernement à l’instar du ministre de la Santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, Moustafa Mijiyawa, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Christian Eninam Trimua.

Ces mesures prises par voie des ordonnances sous habilitation législative visent « à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’État, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés », a rappelé le ministre de la Santé.

Selon ce dernier, l’objectif général visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.

Il ajoute que, les présents projets de loi ont ainsi pour objectif spécifique, la ratification des onze (11) ordonnances prises durant la période d’habilitation.

À en croire les propos de la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan, l’adoption de ces projets de loi va permettre à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.

« Gouverner, c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement », a-t-elle déclaré.

Les 11 ordonnances Covid-19 qui ont dorénavant un statut juridique sont :

• ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant dérogation à la loi ; n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle ;
• ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours, de riposte et de solidarité Covid-19 ;
• ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
• ordonnance n°2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19) ;
• ordonnance n° 2020-006 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion du coronavirus (Covid-19) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020 ;
• ordonnance n° 2020-007 bis du 03 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence ;
• ordonnance n° 2021-001 relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ;
• ordonnance n°2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite ;
• ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.

« La ratification de ces onze ordonnances vise à leur conférer, d’une part, une valeur législative et d’autre part, à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo », a rappelé la présidente de l’assemblée nationale.

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