L’Office togolais des recettes (OTR) annonce une extension de la taxe sur la plus-value (TPV) aux demandes de mutations partielles de titre foncier au Togo.
Jusqu’à présent, cette taxe était uniquement perçue sur les mutations totales. Cette nouvelle mesure, instaurée par l’article 82 du Code Général des Impôts du Togo, vise à soumettre les plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux de biens immobiliers à une taxe sur la plus-value.
Extension de la taxe sur la plus-value au Togo
L’OTR décide d’étendre la perception de la taxe sur la plus-value aux nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers. Auparavant, seules les mutations totales étaient concernées par cette taxe. Cette mesure vise à renforcer la collecte de recettes fiscales et à encourager une meilleure régulation des transactions immobilières.
Entrée en vigueur de la nouvelle mesure
Dès le 1ᵉʳ août 2023, la perception de la taxe sur la plus-value sera étendue aux usagers de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) pour toutes les nouvelles demandes de morcellements de titre foncier. Cela signifie que toute cession de droits immobiliers à titre onéreux, même partielle, sera désormais soumise à cette taxe.
La taxe sur la plus-value : quels biens sont concernés ?
La taxe sur la plus-value (TVP) concerne les cessions à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature, sauf dans les cas d’exonérations préconisées par la loi. Elle est prélevée sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo lors de la cession d’actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo. La TVP s’applique également aux plus-values de cession de titres miniers ou de licences d’exploitations délivrés au Togo.
Objectif de la taxe sur la plus-value
La taxe sur la plus-value a pour objectif de générer des recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement togolais tout en régulant les transactions immobilières. Elle vise à taxer les bénéfices réalisés lors de cessions de biens immobiliers ou de droits immobiliers, contribuant ainsi aux finances publiques et au développement du pays.
L’extension de la taxe sur la plus-value aux mutations partielles de titre foncier au Togo marque un tournant important dans la régulation des transactions immobilières. L’OTR prend des mesures pour renforcer la collecte de recettes fiscales et mieux encadrer les cessions à titre onéreux de biens immobiliers.
Dès le 1ᵉʳ août 2023, cette nouvelle mesure entrera en vigueur, soumettant ainsi toutes les nouvelles demandes de morcellements de titre foncier à cette taxe. La TVP vise à contribuer aux finances publiques tout en favorisant un développement économique durable pour le Togo.
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