Le mariage est un contrat. Lors de la cérémonie de contractation, les deux époux sont appelés à choisir un régime, c’est-à-dire, l’ensemble des règles fixant leurs droits et devoirs dans le mariage et vis-à-vis des tiers.
L’article 360 du Code Togolais des Personnes et de la Famille précise qu’au Togo, il existe 3 types de régime matrimonial, à savoir : le régime de la séparation des biens, le régime de la communauté des biens et le régime de la participation aux meubles et aux acquêts.
Les caractéristiques et les implications au Togo
Le mariage, au-delà de la vie commune et de l’amour à vivre à deux, implique des droits et des devoirs. Au Togo, le code des personnes et de la famille est la bible qui règlemente la pratique et définit donc les régimes matrimoniaux. Selon l’article 344 de ce code, le régime matrimonial « règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers ».
Les implications…
- Régime de la séparation des biens
L’article 363 du Code Togolais des Personnes et de la Famille dispose : « Chacun des époux conserve, dans le régime de séparation des biens, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il doit contribuer aux charges du ménage et de la famille selon les dispositions de l’article 100. Chaque époux reste seul tenu de dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas prévu à l’article 106 ».
Il faut relever que le régime matrimonial de droit commun est le régime de la séparation des biens. Il est de droit en cas d’option polygamique ou au cas où les deux conjoints n’ont pas fait de choix.
« Comme il y a la polygamie au Togo, le mari ne peut pas faire la communauté de biens avec chacune des épouses. On opte pour la communauté de biens que lorsqu’on a opté pour la monogamie. Alors que la plupart des mariages célébrés au Togo sont des unions polygamiques, même si l’époux n’a pas envie de prendre une seconde épouse. Aussi, au cas où les époux oublient de choisir de régime, c’est celui de la séparation des biens qui leur est appliqué » a expliqué Donga Odette N’ZONOU, Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de Lomé.
2. Régime de communauté de biens
L’article 367 du Code Togolais des personnes et de la famille dispose : « La communauté de biens qui consiste dans l’affectation des biens des époux aux intérêts du ménage et de la famille est soumise aux règles déterminées ci-après ».
L’article 368 dispose : « les biens que les époux possèdent à la date du mariage, ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage, par succession ou donation, demeurent leur propriété personnelle. »
Sont également propres à chacun des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite en échange d’un bien propre ou avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre.
Enfin, l’article 369 dit : « sont communs les salaires et revenus des époux et tous les biens acquis par eux à titre onéreux pendant le mariage. Sont de même communs les biens donnés ou légués conjointement aux époux ».
3. Régime communautaire de participation aux meubles et aux acquêts
Ce dernier régime matrimonial est le moins choisi, a déclaré la juge Donga Odette N’ZONOU.
Aux termes de l’article 396 : « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime communautaire de participation ; leurs biens sont gérés pendant le mariage comme sous le régime de la séparation de bien, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserves des règles établies ci-après ».
Les articles 697 et suivants donnent les détails de comment les époux doivent gérer leurs biens selon ce régime.
Le choix du régime matrimonial, s’il est important de bien les connaitre afin de faire un choix judicieux pour gérer son mariage, il faut aussi souligner que l’importance du choix se fait encore plus ressentir en cas de dissolution du mariage.
Avec Afrikelles
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