L’immatriculation d’un terrain au Togo permet d’obtenir un document appelé titre foncier. Ce titre foncier confirme définitivement les droits de l’acheteur sur le terrain.
Auparavant très complexe, cette procédure pour obtenir le titre foncier a été considérablement simplifiée et se déroule en 3 étapes. D’abord, un plan simple du terrain est soumis par le géomètre au guichet unique du foncier désormais rattaché à l’OTR.
Si le terrain est jugé exempt de tout litige, le dossier est transmis aux notaires pour un acte notarié. Cet acte est ensuite soumis à l’OTR qui calcule les frais à payer. Une fois le paiement effectué, l’établissement du titre foncier est enclenché. Le coût de la procédure est tributaire de la valeur du terrain et le document est délivré en quelques mois. Toute la procédure pour l’obtention du titre foncier a été digitalisée et peut être accomplie à travers la plateforme E-foncière accessible au www.otr.tg.
1- Le plan simple / plan parcellaire
Communément appelé Tampon unique, Tampon OTR est le premier document cadastral établi après AVIS FAVORABLE du guichet unique du titre foncier (GUTF)…
Ce plan renseigne sur l’identité du propriétaire (vendeur) et du bénéficiaire du transfert du droit de propriété (acquéreur), la voie d’acquisition, la surface, les coordonnées GPS du terrain… …
Le dossier introduit par le géomètre est constitué des documents suivants :
✔️le levé topographique dressé par le géomètre lui-même
✔️ le reçu ou contrat d’achat du terrain, acte de donation ou acte de propriété par voie d’héritage
✔️ le plan de masse ou plan de lotissement ou plan global
✔️ une pièce d’identité de l’acquéreur (carte d’identité ou passeport)
✔️ le mandat si le vendeur est une collectivité
✔️ le plan de partage et homologation s’il s’agit d’un partage à la suite d’une succession.
Les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires sont de :
- à partir de 80.000 CFA pour les lots
- à partir de 96.000 CFA pour les grandes superficies en ha
Le temps d’établissement est estimé à un (1) mois
2️- L’acte notarié et expédition
Le dossier validé au GUTF est transmis au notaire pour un acte notarié.
Cet acte est établi par le notaire qui vérifie que le vendeur possède tous les droits ou est autorisé à engager la vente. Il s’assure également que les parcelles ne font objet d’aucune d’hypothèque.
Le notaire fait enregistrer alors le contrat à l’Office Togolais des Recettes (OTR). Une fois le contrat d’achat enregistré, il le retire et établit ensuite l’expédition.
Le notaire garde l’original du contrat (la minute) et contacte le promoteur pour le retrait de l’expédition.
Les émoluments du notaire relatifs à l’acte notarié sont à partir de 100.000 CFA
3️- Procédure d’immatriculation à L’OTR
À La 3ᵉ étape, l’OTR fait le calcul des frais à payer et s’ensuit une série de miniprocédures qui sont :
- Frais d’enregistrement :
1,5% de la valeur vénale du terrain, Valeur fixée par l’OTR
- Frais du journal officiel
Ils s’élèvent à 13.000 CFA
- Frais du bornage contradictoire
En zone urbaine, les frais de programmation sont établis comme suit :
- 0 à 6 ares (6 ares = 600 m²) = 63 000 francs CFA
- Plus de 6 ares = 2000 francs CFA supplémentaires par are
En zone rurale, les frais de programmation sont établis comme suit :
- 0 à 1 hectare = 73 000 francs CFA
- 1 à 25 hectares = 10 000 francs CFA supplémentaires par hectare
- Plus de 25 hectares = 5000 francs CFA supplémentaires par hectare
- La demande d’immatriculation
Le numéro de réquisition est apposé sur le dossier de demande d’immatriculation. Une fois le numéro de réquisition obtenu, la conservation foncière envoie les dossiers pour publication au journal officiel de la république Togolaise et affichage dans les préfectures et à la justice.
Une convocation est envoyée au vendeur, aux limitrophes, aux autorités locales et administratives et au propriétaire pour assister au bornage contradictoire.
Le promoteur est informé par téléphone et sur le site officiel de l’OTR de la date de tenue du bornage contradictoire.
- Création et signature du titre
À ce niveau, avec les accusés, les formalités préalables se font et le numéro du titre foncier attribué…
Le titre foncier est signé par le conservateur.
À ce jour, le délai de toute la procédure aboutissant à l’obtention du titre est de 18 mois en moyenne.
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