Une compagnie aérienne condamnée à 12 millions FCFA pour loyers impayés au Bénin

Dans une affaire de loyers impayés, le Tribunal de commerce de Cotonou au Bénin a rendu une décision le 28 juillet 2023 condamnant une compagnie de transport aérien à payer 12 millions FCFA à un collectif de propriétaires.

Les plaignants, composés de 23 membres d’une même famille et copropriétaires d’un immeuble situé à la Haie-Vive à Cotonou, avaient intenté une action en justice contre la compagnie.

Demande d’expulsion de la compagnie…

Le collectif de propriétaires avait demandé au tribunal de résilier le bail les liant à la compagnie, d’ordonner l’expulsion de cette dernière et de tous les occupants des locaux loués. Ils réclamaient également 10 millions de FCFA de loyers impayés, ainsi que 2 millions de FCFA de dommages-intérêts, avec une demande d’exécution provisoire du jugement.

Les plaignants ont justifié leur demande en affirmant avoir conclu un bail à usage professionnel avec la compagnie pour une durée de trois ans, avec un loyer mensuel d’un million de FCFA. Ils ont déclaré que la société était redevable de loyers impayés pour les périodes d’avril 2020 à octobre 2020 et de novembre 2021 à juin 2023.

Malgré une mise en demeure datée du 21 juillet 2021, la compagnie n’avait versé qu’un acompte de deux millions de FCFA sur les arriérés de loyers.

Le tribunal de commerce a statué en faveur des propriétaires en prononçant la résiliation du bail et en ordonnant l’expulsion de la compagnie des locaux en question. De plus, la compagnie a été condamnée à verser 12 millions FCFA aux propriétaires, représentant les loyers impayés de décembre 2019, janvier à octobre 2020 et juillet 2021. Cependant, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts des plaignants.

Il est à noter que la compagnie de transport aérien ne s’est pas présentée au procès. Le tribunal a assorti le jugement d’une exécution provisoire sur la moitié de la condamnation pécuniaire, sur la résiliation et sur l’expulsion, tout en condamnant la société aux dépens.

Cela résume les points clés de l’affaire et du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou.

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